Cette consécration serait utile car aujourd’hui ce principe n’existe que dans la loi. Cette disposition est généralement interprétée – notamment par le Conseil constitutionnel – comme interdisant toute aliénation ou transfert de la souveraineté vers le haut, c’est à dire au … Le principe d'indivisibilité de la République - mythe et réalité (Broché) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des ... Doc Du Juriste sur le thème indivisibilité de la République Le principe d’indivisibilité a pour objectif d’interdire toute forme de fédéralisme en France. Date de première publication du titre 18 février 2010. Principe d'indivisibilité de la République Le principe d'indivisibilité de la République L’indivisiilité de la Répu li ue est également sym olisée pa l’atile