Cette procédure place pour la première fois le Parlement européen et le Conseil à égalité dans le processus législatif. La place du parlement dans la procédure législative 1694 mots | 7 pages aux magistrats, le pouvoir législatif est confié au Parlement, chargé de discuter des lois et de les adopter, tandis que le pouvoir exécutif, incarné par le Gouvernement, les fait appliquer. Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième … encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative Parlement La procédure de codécision est étendue à un plus grand nombre de domaines par le traité d'Amsterdam en 1997 et par le traité de Nice en 2004. Elle place le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sur un pied d'égalité et s'applique dans 85 domaines d'activité couvrant la … De Gaulle, lors de son retour dans la politique en France veut mettre en place une nouvelle Constitution. La Vème République : le législatif. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire que « L’initiative des lois [appartienne] concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (article 39 de la Constitution). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, issue des travaux du comité Balladur, visait à revaloriser la place du Parlement au sein des institutions de la V e République. Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire que « L’initiative des lois [appartienne] concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (article 39 de la Constitution). Le Gouvernement dispose donc de moyens afin de contrôler la procédure législative et, de ce fait, le Parlement. 1. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o entre les autorités douanières et entre les opérateurs 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes moder­ nisé) (3) doit faire l'objet de plusieurs modifications.