Une décision a été rendue dans votre affaire mais vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps ou le dispositif de cette décision. ant. De même, seul celui qui avait rendu une décision affectée d’erreurs matérielles ou de calcul pouvait opérer les rectifications nécessaires. Appelant au RG 16/05606 . Code de justice administrative - Légifrance La Cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, ORDONNE rectification de l’erreur matérielle entâchant l’arrêt précité, du 16 décembre 2021 (RG 21/2747) en ce que le dispositif de l’arrêt doit mentionner en lieu et place de CEPAC, celui de CECAZ afin de devenir : (abrogé) Article R226-7 ; Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. Type de gazette spécialisée. Il peut s’agir par exemple d’un prénom mal orthographié, d’un accent disgracieux ou d'un double trait d’union inopportun. La rectification de toute décision ou jugement rendu en vertu du présent code peut être effectuée: 1) pour corriger une erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle; 2) pour rendre conforme à la loi la peine imposée ou la teneur d'une ordonnance; … 1) Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt La décision ne peut faire l’objet d’un recours séparé. Filtres ( ) Filtres avancés.