Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation dans la procédure ... du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2). A titre d’exemple, il peut s’agir d’une simple erreur de date dans une période de prévention. Aussi, quelle est la portée de l’effet dévolutif au regard d’une déclaration d’appel qui ne mentionne pas certains chefs de jugement ensuite discutés dans les conclusions ? Appel incident et effet dévolutif de l’appel - Lexavoue 1.5 Effet dévolutif de l'appel et évocation. La Cour de cassation a tranché cette question. L'appel - cabinet d'avocats pénalistes paris - interjeter appel La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22528) a confirmé cela en précisant que l’effet dévolutif n’opère pas « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les … Si c'est la nullité du jugement qui est invoquée, en principe la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire que la Cour d'appel examine l'entier litige (article 562 du CPC). modèle requête en rectification d'erreur matérielle jaf Les recours en interprétation et en rectification de ... - Doc-du-juriste